L’employeur est dans l’obligation de déclarer l’accident du travail

Publié le par section syndicale FO FNAC 91

Le salarié victime d’un accident sur son lieu de travail, pendant ses heures de travail (ou lors du trajet domicile-travail), est soumis à un régime dérogatoire de la Sécurité Sociale. Il doit en informer immédiatement son employeur dans les vingt-quatre heures (il devra transmettre ladite déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception si l’employeur n’est pas sur le lieu de l’accident d’après l’article R441-2 du code de la Sécurité Sociale).

 

L’employeur est dans l’obligation de déclarer l’accident du travail auprès de la Caisse d’Assurance Maladie grâce au formulaire fourni par la Sécurité Sociale (Cerfa n°60-3682) dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

La déclaration d'accident du travail comporte quatre volets, le premier reste à l'employeur, le deuxième est conservé par la CPAM, le troisième part à la CRAM et le dernier est transmis à l'inspection du travail. Les organismes de Sécurité sociale l'utilisent pour déterminer le taux de cotisation de l'entreprise et les actions de prévention à mettre en œuvre, alors que l'inspection du travail se charge du suivi de l'entreprise en termes de législation du travail. La DAT peut désormais être effectuée par internet sur www.ameli.fr

L’employeur ne peut pas être dispensé de la déclaration même s’il conteste le caractère professionnel de l’accident, sa véracité, même en l’absence d’arrêt maladie. La Caisse peut solliciter l’employeur à tout moment pour des renseignements supplémentaires.

 

Si l'employeur omet de remplir une déclaration d'accident du travail, le salarié victime ou ses ayants droit peuvent le faire pendant les deux ans qui suivent l'accident. En cas de non-déclaration, l'employeur encourt une amende de 750 euros et, s'il remplit une déclaration frauduleuse, l'amende est portée à 3 750 euros

 

L’employeur remettra l’attestation de salaire décrite ci-dessus ainsi que la « feuille d’accident » disponible à la CPAM qui permet au salarié d’éviter l’avance des frais dus aux soins médicaux. Certaines entreprises doivent inscrire les accidents sur un registre prévu par la CRAM dans certaines branches (le CHSCT interne à l’entreprise ainsi que les services d’inspection du travail en sont avisés). L’employeur peut toutefois émettre des réserves dans les 30 jours auprès de la Caisse d’Assurance Maladie en joignant les faits qui selon lui remettent en cause le caractère professionnel de l’accident du travail (cette réserve peut être accompagnée du résultat d’une contre-visite médicale effectuée par un médecin contrôleur).

La suspension du contrat de travail qui résulte de l’accident est totale. Tout licenciement, même pour désorganisation de l’entreprise est interdit et sera considéré comme nul et non avenu. La période d’accident est considérée comme du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés et sera prise en compte dans le calcul de l’ancienneté dans la limite d’un an. L’accident du travail intervenant pendant le préavis est suspendu contrairement au régime général des arrêts maladie. Les CDD renouvelables sont automatiquement reconduits si le salarié est en accident pendant la période de renouvellement.

http://www.les-arrets-de-travail.com/la-declaration-d-accident-du-travail/

Publié dans Info FO fnac 91

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