Vos Délégués du Personnel FO

Publié le par FO FNAC 91

 

ELUS FO TITULAIRES
 

FATNA MOUSLIM

THIERRY SAINT-MAXENT

 

Délégués du Personnel

 

Rôle des délégués du personnel

Les délégués du personnel ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés concernant l'application de leurs droits (C. trav. art. L 422-1)

Ils ont un rôle consultation sur un certain nombre de questions

  • - période de congés payés
  • -ordre des départs
  • - reclassement de salariés

Une réunion mensuelle avec les délégués du personnel doit être organisée.

L'avis des délégués du personnel peut être recueilli sans qu'il soit besoin d'organiser une réunion (Cass. soc. 29 avril 2003 )

Il est un relais auprès du comité d'entreprise des suggestions et observations du personnel (art L 422-2)

Ils ont un droit d'alerte auprès de l'employeur (art. L 422-1-1) et éventuellement de l'Inspection du travail en cas d'atteinte ou de tentative d'atteinte aux libertés fondamentales.

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