C'est FO qui a mis en place les chèques vacances à la fnac logistique

Publié le par FO FNAC 91


 


REMARQUES DE FORCE OUVRIÈRE SUR LE PROJET DE RÉFORME DU DISPOSITIF DES CHÈQUES-VACANCES
Force Ouvrière, membre du Conseil d'administration de l'ANCV et les autres organisations syndicales se sont réunies pour étudier le projet de loi, modifiant le dispositif et surtout le statut de l'ANVC.

1) Force Ouvrière se félicite que l’émission des chèques-vacances par l’ANCV soit confirmée dans ce projet de loi. Confiée à l'agence, sous forme d'un EPIC, depuis l’origine de la création de ce dispositif, cette mission est, en effet, indispensable pour que l’ANCV soit un acteur de la politique sociale du tourisme, comme le Secrétaire d'État l’a affirmé à plusieurs reprises.

2) Force Ouvrière , réaffirme son soutien à toute évolution du dispositif des chèques-vacances qui permettrait, à la fois, aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés de bénéficier véritablement des chèques-vacances et à l’ANCV d’augmenter ses capacités d’aides au départ en vacances des personnes les plus démunies, que ce soit par les aides à la personne ou à la rénovation des équipements touristiques à vocation sociale.

3) Tout en confirmant la nécessité de conserver une attribution des chèques-vacances au regard des ressources des bénéficiaires des PME, Force Ouvrière n'est pas opposé à la suppression du Revenu Fiscal de Référence (RFR) à condition que :

– L’attribution d’une contribution (ou abondement) des entreprises de moins de 50 salariés, à l’acquisition de chèques-vacances par un salarié, soit effective. les conditions actuelles étant maintenues. Par ailleurs, la Confédération soutien le principe que cette contribution soit attribuée en fonction de la rémunération du salarié.

– La possibilité, pour les salariés des PME, d’acquérir les chèques-vacances par des versements mensuels, soit réintroduite dans le projet de loi. La suppression de cette épargne, si elle était confirmée, serait contreproductive pour l’ANCV et constituerait un obstacle majeur à l’accession aux chèques-vacances par de nombreux salariés. Conscients des contraintes que peut représenter la gestion de cette épargne, pour les employeurs des entreprises les plus petites, les organisations syndicales unanimement demandent aux pouvoirs publics d’inciter les partenaires sociaux à la création et à la généralisation d’instances paritaires qui seraient chargées, notamment, de gérer cette épargne. Entre temps, elles invitent l’ANCV et ses services à étudier tout dispositif susceptible d’alléger les tâches de ces entreprises.

4) Force Ouvrière, et l'ensemble des organisations syndicales refusent tout nouvel élargissement de l’utilisation des chèques-vacances pour « d’autres catégories d’activités liées aux vacances dont la liste serait fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme », tel qu’indiqué dans la rédaction du projet. Les textes actuels permettent déjà le paiement, avec les chèques-vacances, de nombreuses dépenses plus ou moins liées aux vacances. En élargissant le champ de ces dépenses vers de nouvelles activités, l’ANCV prendrait le risque, d’une part, de s’éloigner de ses missions d’aide au départ en vacances et, d’autre part, que son mode de fonctionnement soit remis en cause par les instances Européennes.

5)  Concernant les autres dispositions prévues dans le projet de loi, la Confédération ne formule aucune objection particulière. Elle restera particulièrement attentive lors de la discussion parlementaire et se réserve le droit d'agir pour que ne soit pas dénaturé un outils unique de justice sociale.

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