Savoir lire sa fiche de paie !

Publié le par FO FNAC 91

UN DOCUMENT OFFICIEL
L’employeur a l’obligation d’émettre un bulletin de paye, et tout travailleur subordonné à un employeur a droit à son justificatif. «Lors du paiement de leur rémunération, l’employeur doit remettre une pièce justificative, dite bulletin de paye, à toutes les personnes –apprentis, salariés, etc.– travaillant pour lui, à quelque titre que ce soit et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme ou la validité de leur contrat.»
Depuis un arrêt du 2 février 1999, la délivrance par l’employeur du bulletin de paye n’est plus preuve du paiement des sommes mentionnées: l’employeur est donc tenu, en cas de contestation, de prouver le paiement des salaires, «notamment par la production de pièces comptables». La seule mention sur les bulletins de paye d’un règlement en espèces ne permet pas à l’employeur de se libérer de son obligation de paiement du salaire.
De plus, l’article L. 143-4 du Code du travail pose le principe selon lequel l’acceptation d’un bulletin de paye, sans réserve, ne signifie pas que le salarié renonce à toute réclamation ultérieure sur ses salaires. Ainsi, l’émargement qui peut être demandé au salarié au moment de la paye ne peut porter que sur la correspondance entre les sommes reçues et le chiffre porté sur le bulletin.
La prescription des salaires, donc la période durant laquelle ils sont contestables, est de cinq ans. Il en est de même pour toutes les sommes qui, ayant pour origine la prestation de travail, ont la nature juridique d’une rémunération, par exemple: les primes accessoires de salaires, les indemnités de congés payés, ou encore l’indemnité de préavis. En outre, la date de paiement de la somme effectivement reçue par le salarié doit être mentionnée.

Pour plus de détail, suivez le lien :
http://www.force-ouvriere.fr/page_principal/fiche_paye/index.asp#

Si vous avez des questions à poser ou des réclamations à faire, contactez les Délégués du Personnel FO.
au poste 80 47
fofnac91@worldonline.fr

 

Publié dans Info FO fnac 91

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